IMPôT SUR LE REVENU : DéCLAREZ VOS COMPTES BANCAIRES ET ASSURANCES VIE DéTENUS à L’éTRANGER

Les comptes bancaires et contrats de capitalisation détenus à l’étranger doivent faire l’objet d’une déclaration par les contribuables. Sous peine de s’exposer à de lourdes amendes du fisc.

La campagne de déclaration de revenus est ouverte depuis le 11 avril. Via le site de l’administration fiscale, impots.gouv.fr, ou grâce à un formulaire papier, les contribuables sont dans l’obligation de déclarer l’ensemble des revenus qu’ils ont encaissés en 2023. Mais ce n’est pas tout… Certains d’entre eux, titulaires de comptes bancaires ou de contrats de capitalisation souscrits à l’étranger, ont une obligation déclarative supplémentaire. Car Bercy les contraint à déclarer «les comptes bancaires, et les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clôturés à l’étranger au cours de l’année 2023, ainsi que les contrats de capitalisation ou placements de même nature notamment les contrats d’assurance vie souscrits, modifiés ou dénoués en 2023 hors de France», rappelle la brochure pratique, éditée ce printemps par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Première étape pour les ménages concernés, se pencher sur leur déclaration de revenus (2042). Et cocher la cellule 8UU du formulaire déclaratif en cas de «comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger». Pour les détenteurs de «contrats de capitalisation ou d’assurance vie souscrits à l’étranger», le process est le même, mais il faut cocher la cellule 8TT, située juste en dessous, à la page 4 de la déclaration de revenus.

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Passée cette étape peu contraignante, vient ensuite une partie plus fastidieuse. Pour chaque compte bancaire ou contrat de capitalisation comme d’assurance vie, les contribuables doivent remplir un formulaire Cerfa spécifique n°3916-3916 bis. La version 2024 de ce formulaire est en ligne ici sur le site de l’administration fiscale. Ce document - qu’il est possible de compléter en ligne au moment de remplir sa déclaration de revenus - se compose de quatre pages. Il permet à l’administration fiscale de recueillir un grand nombre d’informations. Pêle-mêle, la nature du compte (compte bancaire, compte d’actifs numériques, ou contrat de capitalisation ou de placement), l’identité de la personne titulaire et celle de l’organisme gestionnaire, la date d'ouverture ou de fermeture du compte, etc.

Des sanctions en cas de non-déclaration

Autant d’éléments qu’il faut mentionner avec soin, sous peine de s’exposer à des amendes salées du fisc… Toute omission ou inexactitude peut entraîner une amende de 15 euros par élément manquant ou imprécis. Mais cette sanction peut grimper, en réalité, jusqu’à 10 000 euros ! Plus grave, en cas de non-déclaration de comptes bancaires ou de contrats de capitalisation détenus à l’étranger, une amende de 1 500 euros par compte non déclaré s’applique. Et «lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention en vue de lutter contre la fraude, l’amende est portée à 10 000 euros», prévient Bercy.

Outre ces amendes, le défaut de déclaration peut entraîner la taxation des sommes présentes sur les comptes en question. Des montants qui sont alors considérés, sauf preuve du contraire, comme des «revenus imposables» par l’administration fiscale. Et à cette taxation peut s’ajouter une lourde majoration de 40% par le fisc, voire de 80% en cas de manœuvre frauduleuse avérée.