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Le passage à la facturation électronique, aussi appelée e-invoicing, est une obligation pour les entreprises établies en France. Son calendrier d'application a été fixé par la loi de finances. Quels sont les outils de la facturation électronique ? Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires ? Quand cette réforme doit-elle être appliquée par les entreprises ? Réponse.
Qu'est-ce qu'une e-facture ?
Facture électronique : définition
L'e-facture est une facture électronique émise, transmise et reçue suivant un format électronique normalisé.
Elle résulte d’un processus de dématérialisation, d’automatisation et de sécurisation des données comptables et fiscales de l’entreprise.
Un nouveau modèle de facture
La facture électronique intègre tout le processus de facturation en données structurées et selon un modèle type. Ce dernier, comportant de nouvelles mentions, devra être impérativement intégré dans le logiciel de facturation en ligne de l’entreprise.
Quelles différences entre facture électronique et facture dématérialisée ?
La facture électronique est document original entièrement conçu et transmis par voie électronique. Elle ne doit pas être confondue avec la facture dématérialisée résultant de la dématérialisation d’une facture papier scannée (sous forme de PDF par exemple) mais dont la facture papier reste l’original.
Quel est le but de l'e-invoicing ?
La facturation électronique, dite e-invoicing, a pour but :
- de simplifier et d’accélérer le traitement des factures,
- d’optimiser la trésorerie de l’entreprise,
- de réduire les coûts de traitement et le risque d’erreur,
- de lutter contre la fraude à la TVA.
La e-facturation devrait également simplifier la production des déclarations de TVA en instaurant une possibilité de préremplissage.
La facture électronique est-elle obligatoire ?
Si la facture électronique n’est pas encore obligatoire, elle va le devenir à terme pour l’ensemble des entreprises, selon un calendrier précisé par la loi de finances pour 2024.
Initialement prévue pour le 1ᵉʳ juillet 2024, sa mise en place s'appliquera progressivement à partir de septembre 2026.
Quel est le calendrier fixé pour la mise en place de la facturation électronique ?
Le nouveau calendrier d’application, fixé par la loi de finance 2024, est le suivant :
- 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
- 1ᵉʳ septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises dès le 1ᵉʳ septembre 2026.
Les dates fixées par ce calendrier ne pourront être repoussées, le cas échéant, que de six mois maximum.
Qui est concerné par le e-invoicing ?
Le e-invoicing concerne la facturation électronique de l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées sur le territoire national entre entreprises établies en France et assujetties la TVA.
C’est ce que l’on a l’habitude de désigner sous le terme « B2B ».
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur les factures ?
Les nouvelles mentions à ajouter sur la facture sont les suivantes :
- le numéro SIREN ;
- l'adresse de livraison des biens (seulement si elle est différente de l'adresse du client) ;
- l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations ;
- le paiement de la TVA d'après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.
Comment faire une facture électronique ?
Émettre une facture sur une plateforme de dématérialisation partenaire de l'administration fiscale
L’émission (ou la réception) d’une facture électronique imposera à l’entreprise d’avoir accès à une plateforme de dématérialisation agrée par l’administration fiscale.
Ces plateformes dénommées PDP (plateforme de dématérialisation partenaire) sont des structures privées agréées par l’administration fiscale qui seront l’interface entre les entreprises et l’administration.
Chorus Pro
Chaque entreprise aura le choix entre l’une des plateformes agréées (qui pourra être ou non la même ou que celle de son fournisseur/client) et le portail public de facturation Chorus Pro mis en place par l’État et jusque-là réservé à la facturation des marchés publics depuis début 2020.
Seules ces plateformes seront habilitées à transmettre les factures à leurs destinataires et les données à l’administration fiscale.
Qu’est-ce que le e-reporting ?
L’opération appelée e-reporting est l’obligation pour les entreprises de transmettre à l’administration fiscale certaines informations relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique.
C’est le cas pour les entreprises soumises à la TVA en France lorsqu’elles commercent avec des particuliers (« B2C ») et des non-assujettis ou avec des entreprises non établies sur le territoire national.
Ces données concernent principalement le montant de l’opération et/ou le montant de la TVA facturée.
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