EPARGNE SALARIALE : VOICI 3 NOUVEAUX CAS DE DéBLOCAGE ANTICIPé DE VOTRE PEE

Un décret, pris en application de la loi sur le partage de la valeur, crée de nouveaux cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne entreprise. Voici dans quelles situations vous pouvez désormais récupérer vos sommes placées sur ce produit avant le terme de cinq ans.

Voilà une bonne nouvelle pour les détenteurs d’un plan d’épargne entreprise (PEE). Un décret, publié ce samedi 6 juillet en application de la loi sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise, instaure trois nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale placée sur un PEE. Désormais, les salariés disposant d’un plan d’épargne entreprise peuvent récupérer de manière anticipée les sommes placées sur leur PEE pour financer la rénovation énergétique de leur résidence principale (travaux d’isolation thermique du toit, par exemple), pour faire face à des dépenses engagées en tant que proche aidant (que ce soit le salarié en question, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité) ou pour acheter un véhicule dit «propre» (électrique, hybride…).

A noter que dans le cas d’une liquidation anticipée pour la rénovation énergétique d’une résidence principale ou l’achat d’un véhicule propre, la demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur. En revanche, «le déblocage en raison de l’activité de proche aidant peut intervenir à tout moment», précise le décret.

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Concernant l’acquisition d’un véhicule propre, certaines conditions bien précises sont par ailleurs à respecter. Sont éligibles les véhicules construits pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ; ceux qui disposent d’un moteur à 2 ou 3 roues ; les quadricycles à moteur ; les camionnettes. Et ce, à condition qu’il s’agisse de véhicules utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie. Sinon, il peut aussi s’agir d’un cycle à pédalage assisté neuf (cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler).

D’autres cas de déblocage anticipé du PEE existent déjà

Si cette mesure a pu voir le jour, c’est grâce à l’accord des partenaires sociaux sur le partage de la valeur trouvé en février 2023. En effet, c’est ce texte, repris par le gouvernement dans une loi du 29 novembre de la même année, qui prévoit de créer trois nouveaux cas de déblocage anticipé du PEE.

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Ces trois nouveaux motifs viennent s’ajouter à d’autres cas de déblocage anticipé existants. Car si dans le cas général, l’épargne mise de côté sur un PEE est bloquée pendant cinq ans, il est d’ores et déjà possible de récupérer les sommes placées avant ce délai dans certaines situations : rupture du contrat de travail, décès, invalidité, surendettement, violences conjugales, mariage ou Pacs, arrivée d’un troisième enfant, divorce, acquisition, construction, agrandissement ou remise en état de sa résidence principale, création ou reprise d’entreprise, etc.

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