L’occupation temporaire du domaine public (trottoirs, emplacements, places…) par un commerçant nécessite d’obtenir, au préalable, une autorisation appelée Autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT).
Cette autorisation est indispensable pour les commerces qui occupent une partie du trottoir ou de la voirie dont l’usage principal est la circulation des piétons.
Il existe différents types d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
Le permis de stationnement est nécessaire lorsque l’occupation envisagée est sans emprise au sol. Par exemple :
La demande de permis de stationnement s’effectue auprès de la mairie ou de la préfecture si l’occupation est faite sur une route nationale ou départementale.
Le commerçant a besoin d'un permis de voirie si l’occupation envisagée est privative avec emprise au sol. Par exemple :
La demande de permis de voirie est effectuée auprès de la mairie.
Le droit de place permet d’installer un stand sur un marché ou dans les halles couvertes d’un marché. La demande est effectuée auprès de la mairie, du placier municipal ou de l’organisateur de l’événement.
Demander une AOT est obligatoire pour les personnes suivantes :
Une AOT n’est pas nécessaire pour les distributeurs automatiques bancaires installés en façade et dont l’accès se fait sur le domaine public.
Il en va de même pour commerces qui disposent d’un comptoir donnant sur la rue (sandwicherie, snack…), dès lors que les clients restent sur le trottoir uniquement le temps de réaliser leur achat.
L'autorité administrative dépend en fonction de la nature du commerce. Il peut s'agir de la mairie, de la préfecture, du placier municipal ou de l’organisateur de l’événement
Pour connaître exactement l’autorité administrative à contacter pour une demande d’AOT, il est possible de consulter le site entreprendre.service-public.fr.
La première étape consiste à remplir un formulaire de demande en ligne. Ce dernier est propre à chaque commune. Il convient de se renseigner auprès de la mairie pour obtenir celui qui convient.
Voici la liste des pièces justificatives à fournir à la demande :
Certains documents supplémentaires peuvent être demandés en fonction du projet du commerçant.
La demande d’AOT est traitée sous un délai compris entre deux semaines et un mois en fonction des communes.
Si le commerçant n’a pas reçu de réponse à l’issue d’un délai de deux mois, la demande est considérée comme refusée.
En cas d’accord, l’autorisation fait l’objet d’un arrêté municipal ou préfectoral qui est publié et affiché à la mairie ou en préfecture pendant deux mois minimum.
L’obtention d’une AOT nécessite de payer des droits dont le montant est librement fixé par la commune en fonction de différents éléments tels que :
Les droits sont révisés à la fin de chaque période d’exploitation.
Toute personne qui installe une terrasse ou un étalage sans AOT ou sans paiement de la redevance peut être soumise à une amende de 1 500 euros.
2024-05-04T09:14:13Z dg43tfdfdgfd