TVA DES AUTO-ENTREPRENEURS : LA RéFORME 2025 DES SEUILS DE FRANCHISE OFFICIELLEMENT SUPPRIMéE

La loi supprimant la réforme 2025 qui créait un seuil unique de franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs a été publiée au Journal officiel, mardi 4 novembre 2025. Une autre réforme sur le sujet est toujours en discussion dans le budget 2026, mais son adoption reste hautement improbable.

C’était attendu, c’est désormais officiel : la réforme 2025 des seuils de franchise de TVA des auto-entrepreneurs est définitivement supprimée. Publiée au Journal officiel ce mardi 4 novembre 2025, la loi «visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible» pour les auto-entrepreneurs réhabilite les seuils précédemment en vigueur. Pour rappel, la réforme de 2025 créait un seuil unique d’exonération de la TVA de 25 000 euros. Ce faisant, elle supplantait les seuils jusqu’alors en vigueur, à savoir les plafonds de 85 000 euros pour les activités commerciales et d’hébergement, 50 000 euros pour les avocats libéraux et artistes-interprètes et 37 500 euros pour les activités de service.

Un abaissement drastique que nombre d’auto-entrepreneurs n’auraient pas supporté, comme nous le confiait Françoise, psychopraticienne : «Cette réforme, c’est écraser un moustique avec une ogive nucléaire.» C’est ainsi qu’après une forte mobilisation des professionnels concernés et moult rebondissements, la réforme avait été suspendue jusqu’en 2026. Finalement, la réforme des seuils de franchise de TVA des auto-entrepreneurs n’aura donc jamais vu le jour.

Une réforme 2026 des seuils de TVA vouée au même sort

Mais les micro-entrepreneurs ne sont pas encore définitivement sortis d’affaire puisqu’une autre réforme est actuellement discutée dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Cette nouvelle version diffère quelque peu de la précédente. Si elle instaure aussi un seuil unique, ce dernier s’élève à 37 500 euros. Une exception est faite pour le secteur du bâtiment avec une limite à… 25 000 euros. Un plafond calqué sur la précédente réforme, et qui vise à répondre aux accusations de concurrence déloyale proférées par les principales organisations du secteur.

Mais l’article 25 du budget instaurant ces nouveaux seuils n’a que peu de chances de survivre à l’examen du projet de loi de finances. En témoignent les deux amendements, adoptés mercredi 22 octobre par la commission des finances de l’Assemblée nationale, visant sa suppression. Sauf surprise, les seuils de franchise de TVA des auto-entrepreneurs resteront inchangés en 2026.