SUCCESSION : ATTENTION, LES HéRITIERS NE PROFITENT PAS DES AVANTAGES BANCAIRES DU DéFUNT

Les conditions tarifaires favorables accordées au client par sa banque prennent fin à son décès. Une règle que les héritiers apprennent parfois à leurs dépens, comme l’illustre le dossier du mois du médiateur de l’AMF.

«Les héritiers ne comprennent parfois pas pourquoi ils ne bénéficient pas des mêmes avantages de facturation que le défunt.» Et pourtant, comme le rappelle le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans son journal de bord publié le 5 mai 2025, les conditions avantageuses parfois accordées à un client ne sont tout simplement pas transmissibles. Ces conventions «étant intuitu personae, c'est-à-dire conclues en considération de la personne, elles prennent nécessairement fin au décès du client», avertit Marielle Cohen-Branche.

Dans le dossier pris en exemple par le médiateur, un frère et une sœur avaient demandé, suite au décès de leur mère, la vente des actions figurant sur son compte-titres. Un ordre, envoyé par le notaire par courrier à la banque de la défunte, qui occasionne alors une commission de courtage. Mais les frais prélevés forfaitairement par l’établissement financier se trouvent être bien supérieurs à ceux que leur mère aurait payés de son vivant. Très supérieurs, donc, mais totalement justifiés également, selon le médiateur de l’AMF, saisi par les héritiers.

Une «nouvelle relation contractuelle» pour le compte succession

Deux raisons justifient en effet le montant des frais facturés. Tout d’abord, les héritiers ayant fait leur demande par courrier, «la tarification revendiquée n’était pas applicable, car l’ordre de vente des titres n’avait pas été transmis via l’un des canaux qui bénéficient de cette tarification spécifique : internet, application mobile ou téléphone», précise le médiateur de l’AMF. Et ce, même si le notaire qui a passé l’ordre de vente n’avait pas accès à l’application mobile et que, par sa fonction, il ne pouvait effectuer la demande par téléphone.

Surtout, et c’est la principale leçon de ce dossier : les conditions tarifaires spécifiques éventuellement accordées au client d’une banque «prennent nécessairement fin quand ce dernier décède». Ainsi, après l’ouverture d’une succession, le compte dédié à son règlement «est soumis à une nouvelle relation contractuelle, seulement régie par les conditions générales de banque applicables aux comptes d’indivision successorale qui doivent être alors ouverts dès notification du décès». Les avantages tarifaires disparaissent donc bien avec le défunt.

2025-05-09T11:15:09Z