PACTE DUTREIL : LES DéPUTéS DURCISSENT LES RèGLES POUR éVITER LES ABUS SUR LES SUCCESSIONS

Les députés ont voté le durcissement des règles du pacte Dutreil. Le dispositif permet de faciliter la transmission d’une entreprise familiale en exonérant à hauteur de 75% les droits de succession pour les descendants. Voici à quoi ils devront désormais s’en tenir.

Du nouveau dans le dossier des successions. Alors que les députés débattent du budget 2026, ils se sont penchés sur la question du pacte Dutreil. Créée en 2003, cette disposition, encadrée par l'article 787 B du Code général des impôts, permet de faciliter la transmission d’une entreprise familiale en exonérant à hauteur de 75% les droits de succession pour les descendants du chef d’entreprise. En échange, ces derniers doivent s'engager à conserver la société pendant deux ans, au minimum, rappelle BFMTV.

Or, les pertes de recettes pour l’État sont toujours plus importantes. Alors qu’on les estimait à 800 millions d’euros, elles seraient en réalité de 5,5 milliards d’euros pour la seule année 2024, d’après un rapport qu’a pu consulter Le Monde. Et pour cause, il semblerait que le dispositif soit dévoyé et que certains en profitent pour pratiquer l’optimisation fiscale en utilisant le pacte Dutreil pour réduire les droits successoraux personnels. C’est pourquoi les députés ont décidé de durcir les conditions d’exonération, lundi 3 novembre.

Les nouvelles conditions pour bénéficier du pacte Dutreil

Désormais, les biens non professionnels ne pourront plus faire l’objet du pacte Dutreil. «Il s'agit de corriger un scandale», a justifié le député communiste Emmanuel Maurel au cœur de l’hémicycle. De son côté, Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, a demandé à ce qu’une liste précise des biens ne pouvant faire l’objet d’une exonération soit ajoutée au texte. Par ailleurs, les députés ont voté la prolongation de deux ans de la durée minimale de conservation de l’entreprise afin de profiter de la réduction des droits successoraux professionnels.

Un rapport de la Cour des comptes devrait paraître prochainement. Le journal Le Monde a pu consulter ses conclusions. La juridiction financière plaiderait pour la réduction du taux d'abattement si l’entreprise était vendue dès l’issue de la période durant laquelle les descendants doivent conserver ladite société.